Chef d’entreprise d’espaces verts : obligations d’affichage dans votre société

En tant que chef d’entreprise, vous devez respecter plusieurs obligations en matière d’affichage au sein de votre entreprise. Ces informations permettent à vos salariés de connaître leurs droits, les règles applicables dans l’entreprise et les consignes à suivre en matière de santé et de sécurité. Entre les coordonnées de l’inspection du travail, les consignes de sécurité, les horaires de travail ou encore les informations relatives au harcèlement, l’affichage obligatoire en entreprise est un véritable outil d’information pour vos équipes. 🤓

Mais quelles sont exactement les informations à afficher ? Où doivent-elles être placées ? Et quelles obligations concernent plus particulièrement les entreprises d’espaces verts ?🌿

Les informations obligatoires à afficher

Les entreprises sont soumises à différentes obligations d’information à l’égard de leurs salariés. Selon la nature de l’information et l’effectif de l’entreprise, celle-ci doit être affichée dans les locaux, mise à disposition ou communiquée aux salariés par tout moyen.🖥️📄

Pour une entreprise d’espaces verts, ces obligations sont particulièrement importantes : les salariés peuvent être exposés à différents risques liés à l’utilisation de machines, aux travaux en extérieur, aux produits chimiques, au bruit, aux projections ou encore à la circulation des véhicules.

• À partir de 1 salarié :

1- Inspection du travail

Doit être affiché l’adresse, le numéro de téléphone et le nom de l’inspecteur du travail compétent. Cette information permet à chaque salarié de savoir vers quel service se tourner lorsqu’il souhaite obtenir des renseignements concernant ses droits ou ses conditions de travail.

2 – Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

Accueil téléphonique pour la lutte contre les discriminations au travail (afficher le 09 69 39 00 00) et les conditions de saisine du défenseur des droits.

3 – Médecine du travail

L’établissement de médecine du travail affecté à votre entreprise : les numéros du service de santé dans l’entreprise (nom, adresse et coordonnées téléphoniques du médecin du travail).

4 – Les numéros des services d’urgence :

    15 : Service d’Aide Médicale Urgente Samu 🚑

    17 : Police secours 🚓

    18 : Sapeurs pompiers 🚒

    114 : Service de secours pour les personnes malentendantes ou sourdes

    112 : Numéro de téléphone d’appel d’urgence valable pour tous les pays européens.

🩺 Pensez aussi à prévoir une trousse de secours adaptée pour vos salariés !

5 – Les consignes de sécurité

Les consignes de sécurité doivent notamment préciser la conduite à tenir en cas d’incendie, les moyens d’extinction et les modalités d’évacuation :

• Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 (les consignes et panneaux de sécurité incendie doivent utiliser des pictogrammes normalisés de forme rectangulaire ou carrée, de couleur fond rouge avec des symboles et du texte en blanc).
• Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie
• Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

🌿 Pour une entreprise d’espaces verts, ces consignes peuvent être complétées par les règles propres à l’utilisation des machines et équipements.

6 – Convention ou accord collectif du travail

L’employeur doit informer ses salariés de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Un avis doit notamment indiquer leur intitulé ainsi que l’endroit où les textes peuvent être consultés.👍🏼

7 – Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

L’employeur doit informer ses salariés des dispositions relatives à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Cette obligation vise notamment à rappeler le principe d’égalité de traitement entre les salariés et l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe.

🌱 Dans une entreprise d’espaces verts, les postes étant parfois très majoritairement occupés par des hommes, l’employeur doit veiller à ce que les conditions d’embauche, de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle reposent sur des critères objectifs et non sur le sexe du salarié.

8 – Horaires collectifs de travail

Lorsque les salariés travaillent selon un horaire collectif, l’employeur doit afficher les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. 🕰️

9 – La durée du travail

Lorsque l’entreprise met en place un aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année, l’employeur doit informer les salariés de la répartition du temps de travail ainsi que des éventuelles modifications apportées à cette organisation. Lorsque le travail est organisé par relais, par roulement ou par équipes successives, l’employeur doit également communiquer la composition nominative des équipes, y compris lorsque celles-ci comprennent des salariés intérimaires.

10 – Repos hebdomadaire

Lorsque le repos hebdomadaire n’est pas donné le dimanche, l’employeur doit afficher les jours et les heures de repos accordés aux salariés.

11 – Congés payés

L’ordre des départs en congés payés (CP) est défini par l’employeur dans son entreprise, pouvant parfois dépendre des accords collectifs ou des conventions collectives qui s’appliquent dans une entreprise. Cela s’étale entre le 1er mai et le 31 octobre. 10 jours ouvrés + la 5ème semaine prise hors de cette période, sont prévus par le droit du travail. La prise de congés doit être affichée au minimum 2 mois avant.😊

12 – Harcèlement moral

Les salariés doivent être informés des dispositions relatives au harcèlement moral.🤯

13 – Harcèlement sexuel 

L’entreprise doit également informer les salariés sur les dispositions relatives au harcèlement sexuel, ainsi que sur les interlocuteurs auxquels ils peuvent s’adresser. Le texte de loi sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel (article ici) dans le cadre de la lutte contre les violences au travail.❌

14 – La lutte contre les discriminations

Les salariés doivent avoir accès aux informations relatives à l’interdiction des discriminations prévues par la réglementation : Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche).

15 – Interdiction de fumer

🚭 Il est interdit de fumer dans les locaux de l’entreprise et cette interdiction doit être affichée.

16 – Interdiction de vapoter

Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple). Dans les lieux de travail concernés par l’interdiction de vapoter, l’employeur doit mettre en place une signalisation appropriée. Cette signalisation doit rappeler l’interdiction et, lorsque cela est nécessaire, préciser les emplacements dans lesquels l’usage de la cigarette électronique est autorisé.

17 – Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Dès le premier salarié, l’employeur doit réaliser une évaluation des risques professionnels et consigner les résultats dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, le fameux DUERP. Ce document doit notamment permettre d’identifier les risques auxquels les salariés sont exposés et de déterminer les mesures de prévention à mettre en place. Le salarié doit pouvoir connaître les modalités permettant de consulter le DUERP.

Pour une entreprise d’espaces verts, le DUERP doit tenir compte des situations réellement rencontrées sur les chantiers : utilisation de tondeuses, débroussailleuses, taille haies, tronçonneuses, souffleurs ou engins, exposition au bruit et aux vibrations, projections, manutention, travail en hauteur, produits chimiques, circulation des véhicules ou encore travail sous fortes chaleurs.☀️

18 – Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

Dans les entreprises où des organisations syndicales disposent d’une section syndicale, des panneaux servant à l’affichage des communications syndicales doivent être mis à disposition.

19 – Organisations syndicales

Les salariés doivent pouvoir être informés de la présence et des coordonnées des organisations syndicales présentes dans l’entreprise lorsque celles-ci y sont implantées.

20 – Rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective permet à une entreprise de prévoir, dans le cadre d’un accord collectif validé ou homologué selon la procédure applicable, des départs volontaires de salariés. Lorsqu’une procédure de rupture conventionnelle collective est mise en place, les salariés doivent être informés des conditions et modalités du dispositif, notamment des conditions pour être candidat au départ, du nombre de départs envisagés, des modalités de candidature et des mesures d’accompagnement prévues par l’accord. Il ne s’agit donc pas d’une information à afficher en permanence dans l’entreprise : cette obligation s’applique uniquement lorsqu’un dispositif de rupture conventionnelle collective est mis en œuvre.

21 – Travail temporaire

L’employeur doit notamment veiller à ce que les salariés intérimaires disposent des informations nécessaires concernant les risques liés à leur poste, les consignes de sécurité et les équipements de protection individuelle à utiliser.

• À partir de 11 salariés : 

22 – Elections des membres de la délégation du personnel 

Lorsque l’entreprise atteint 11 salariés, sous réserve que le seuil d’effectif soit atteint pendant la durée prévue par la réglementation, l’employeur doit organiser les élections du CSE. Il doit informer les salariés de l’organisation des élections, notamment de la date envisagée du premier tour, et inviter les organisations syndicales concernées à négocier le protocole d’accord préélectoral.👍🏼

23 – Comité social et économique 

Une fois le CSE mis en place, l’employeur doit permettre aux salariés de connaître l’identité des membres élus et les modalités permettant de les contacter. Le CSE joue notamment un rôle dans la présentation des réclamations des salariés ainsi que dans les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

• À partir de 50 salariés : 

24 – Règlement intérieur

Il fixe notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, à la santé et à la sécurité dans l’entreprise. Il doit également rappeler les dispositions relatives à la prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

25 – Accord de participation

La participation permet aux salariés de bénéficier d’une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives, sous réserve des règles applicables à l’entreprise. Lorsqu’un accord de participation est mis en place, les salariés doivent être informés de son existence et de ses modalités. L’information doit notamment porter sur les conditions de calcul de la réserve spéciale de participation, les modalités de répartition entre les salariés, ainsi que les conditions de versement et de disponibilité des sommes attribuées.

Résumé des obligations

Quels risques en cas de non affichage?

Les informations relatives au personnel doivent être tenues à disposition de l’inspection du travail, dans des registres spéciaux, en cas de contrôle. C’est l’employeur qui doit s’en charger.  

Le défaut d’affichage (lors d’un contrôle de l’inspection du travail) peut entraîner des amendes et, en cas de récidive, 37000€ d’amende et un an d’emprisonnement. 

Certaines informations ne nécessitent néanmoins pas d’affichage mais elles doivent être communiquées aux salariés par tous les moyens, c’est-à-dire par exemple accessibles pour tous sur l’intranet de l’entreprise. 

Vous pouvez commander ces panneaux d’affichage via Internet.💻

Ou afficher l’affichage obligatoire ?

L’employeur qui a l’obligation d’afficher certaines de ces informations et qui se doit respecter le droit à l’information des salariés dispose de plusieurs lieux pour installer le ou les panneaux : 

• La porte des locaux🚪,
• La salle d’accueil,
• L’entrée principale de l’entreprise,
• La salle de pause ou la cantine. 🍽

Le panneau doit rester visible, lisible et à jour.✅

Adhérent à la coopérative, cet affichage n’est pas encore à disposition des salariés de votre société ? Notre coopérative est aussi là pour vous aider à le mettre en place en contactant notre équipe au 05 59 70 57 35 ! 👍☎