Vous pouvez bénéficier de 50 %* de crédit d’impôt sur vos factures d’entretien de jardin, dans le cadre de la loi des Services à la personne ! Vous trouverez ci-dessous tous les détails et toutes les informations à connaître pour profiter de cette réduction fiscale.
* Selon l’article 199 sexdecies du Code général des impôts
Table des matières
QUI A DROIT AU CRÉDIT D'IMPÔT ?
Quelle que soit la situation du contribuable : actif, non actif, retraité, imposable et non imposable. Tout particulier majeur, résident fiscalement en France peut bénéficier de cet avantage sur son imposition (dans le cadre de la loi du service à la personne).
Si vous possédez une résidence secondaire, vous pouvez également bénéficier du crédit d’impôt. À condition que cette résidence ne soit pas louée.
Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal sur l’impôt à payer en contrepartie de dépenses engagées dans les services à la personne (SAP). Il s’agit d’une réduction fiscale de 50 % sur les factures.
🔍 Ex : M. Nordmann est imposable. Il fait intervenir un jardinier paysagiste pour tailler ses arbustes. Il règle une facture de 140 € en 2022. En 2023, il obtiendra une réduction de 70 € (soit 50 % de la somme payée) sur ses impôts OU règlera immédiatement 50 % de la facture, soit 70 € avec l’option du crédit d’impôt immédiat.
Lorsque vous n’avez pas d’impôt à payer ou que le montant du crédit d’impôt dépasse le montant dû (de l’impôt sur le revenu), vous êtes alors remboursé par le trésor public ! C’est simple, qu’une personne soit imposable ou non, le crédit d’impôt lui sera dans tous les cas favorable !
🔍 Ex : Mme Orties n’est pas imposable. Elle fait intervenir un jardinier paysagiste pour tondre sa pelouse. Elle paie une facture de 250€ en 2022. En 2023, elle obtiendra un remboursement de 125€ (soit 50% de la somme payée) de la part de l’administration fiscale OU règlera immédiatement 50% de la facture soit 125€ avec l’option du crédit d’impôt immédiat.
NOUVEAUTÉ CRÉDIT D'IMPÔT IMMÉdiat
L’avance immédiate est un service mis en place par l’URSSAF et la Direction générale des Finances publiques. C’est un service optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate du crédit d’impôt de 50 % lors du paiement de la facture. Nous envoyons un formulaire au client afin de s’inscrire auprès de l’URSSAF. Une fois le compte créé, le client recevra les demandes de paiement émises par la Coopérative et aura 48h pour valider ou contester la facture. En cas de questions, la Coopérative est à votre écoute. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’URSSAF.
PLAFONDS ET MONTANTS DU CRÉDIT D'IMPÔT
Le plafond du crédit d’impôt pour les travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne est de 5 000 € par an et par foyer fiscal, soit un crédit d’impôt maximum de 2 500 €.
Le plafond du crédit d’impôt pour les travaux de nettoyage dans le cadre des services à la personne est de 12 000€ par an et par foyer fiscal, soit un crédit d’impôt maximum de 6 000€.
Le plafond du crédit d’impôt pour les travaux bricolage dans le cadre des services à la personne est de 500 € par an et par foyer fiscal, soit un crédit d’impôt maximum de 250 €. Attention, les prestations de bricolage ne peuvent excéder plus de 2h consécutives.
Le plafond du crédit d’impôt pour les travaux de gardiennage dans le cadre des services à la personne est de 12 000 € par an et par foyer fiscal, soit un crédit d’impôt maximum de 6 000 €.
Le montant du crédit d’impôt est égal à 50 % des factures de services à la personne réglées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000€ par an (toutes prestations confondues). Ce plafond peut être augmenté de 1500 € (jusqu’à 15 000 € maximum) par enfant à charge ou par personne du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Si vous bénéficiez pour la première fois du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, le plafond est alors de 15 000 €. Dans le cas où un membre du foyer fiscal bénéficie de l’AEEH, ou est invalide, le plafond est ainsi majoré jusqu’à 20 000 €. Consulter la circulaire relative aux services à la personne.
PRESTATIONS ÉLIGIBLES
Amender la terre, arrosage du jardin, broyage des végétaux**, débroussaillement, déneigement des abords immédiats de la maison, désherbage des allées de circulation, désherbage préventif et sélectif, entretien courant des bassins et pièces d’eau ornementales***, entretien du composteur, entretien du potager, évacuation des déchets végétaux**, haies : bêchage et taille*, massif d’arbustes : bêchage et taille*, paillage, protection des sols, protection des végétaux, ramassage des feuilles, ramassage des fruits des arbres fruitiers, ramassage des légumes du potager, ranger du bois de chauffe, ratissage, refleurissement, regarnissage partiel de gazon suite à suppression de pots, massifs, arbres, arbustes etc….rentrer ou sortir les pots de fleurs, répandre le gravier dans les allées, retourner la terre, rosiers : bêchage et taille*, scarification, taille des petits arbustes*, tonte du gazon avec ramassage, traitement bio des végétaux.
* dans le respect du décret du 1er septembre 2004 : notamment les travaux
effectués à partir du sol
** des travaux éligibles effectués par le Coopérateur
*** Désherbage, nettoyage et taille des végétaux aquatiques
Assurer le ménage et l’entretien intérieur du domicile, évacuation et tri des déchets ménagers, lessivage manuel des abords de la maison et vérandas, lessivage manuel et nettoyage des terrasses, sols, fenêtres, portes, balcons, escaliers, nettoyage de vitres, nettoyage du garage.
Changement d’ampoules, effectuer une retouche de peinture, installation de bacs à compost, installation de balançoires, installation de cadres végétaux, installation de détecteurs de fumée, capteurs, barres d’appui et chemins lumineux, installation de jardinières en bois, installation de jardinières suspendues, installation de nichoirs, de volières, de pigeonniers, de poulaillers, installation de supports à végétaux grimpants, installation de supports pour potager de terrasse et balcon, installation de supports à pots de fleurs multiples, installation et consolidation de balconnières, maintenance des portes et fenêtres, mise en place d’un étendoir extérieur, montage de meubles de jardin, montage de meubles en kit, petite réparation de grillages et clôtures, petite réparation de tuyaux d’irrigation, pose d’étagères, pose de moustiquaires aux fenêtres, réparation de petites serres domestiques, retirer les moisissures autour d’une fenêtre ou dans une salle d’eau, assurer l’étanchéité.
Aérer la maison, allumer le chauffage, arroser les plantes intérieures et extérieures, dépoussiérer la maison, contacter une femme de ménage, en cas de dégâts informer le client, appeler les artisans, ouverture, fermeture des volets, rentrer le courrier, repérer les dégâts des tempêtes.
COMMENT PAYER UNE PRESTATION SAP ?
Pour pouvoir bénéficier de 50 %* de crédit d’impôt sur l’entretien de votre jardin, vous devez régler les prestations à la Coopérative. Vous pouvez confier le paiement au professionnel adhérent ou nous l’envoyer directement. Dans le cadre des services à la personne, aucune prestation ne peut être réglée en espèces. Seuls, les moyens de paiements ci-dessous sont acceptés :
La coopérative accepte le paiement par chèque bancaire. L’ordre du chèque doit être le suivant : Coopérative Professionnels à Domicile. Pensez s’il vous plait à remplir toutes les informations obligatoires sur le chèque, à le signer, ainsi qu’à renseigner au dos le n° coopérateur du professionnel étant intervenu chez vous.
Lors de l’établissement du devis, le professionnel prendra votre adresse mail afin de nous la transmettre. Une fois la prestation réalisée, nous vous enverrons un lien sécurisé vous permettant de régler votre facture par carte bancaire. Pour ce moyen de paiement, il est indispensable de communiquer une adresse mail au professionnel intervenant chez vous.
Les CESU préfinancés se présentent sous format papier ou électronique (les e-CESU). Délivrés par votre employeur, votre CE ou votre caisse de retraite, ce sont des chèques à valeur indiquée pour les prestations de services à la personne.
Pour connaître en détail les modalités du crédit d’impôt avec ce mode de paiement, merci de consulter cette page : Services à la personne et CESU préfinancés.
Le RIB de la coopérative peut vous être transmis par votre jardinier ou par la coopérative pour procéder au virement de la prestation effectuée. Attention, pour les paiements par virement, il est indispensable d’indiquer le n° coopérateur du professionnel adhérent dans le libellé de l’opération ou son nom.
Lorsque vous mettez en place avec votre professionnel un contrat d’entretien de jardin, vous pouvez choisir d’être prélevé chaque mois automatiquement. Nous vous faisons parvenir un mandat de prélèvement avant la mise en place de ces paiements récurrents.
Pour bénéficier de l’Avance Immédiate, vous devez être inscrit auprès de l’URSSAF avant le passage du professionnel. Pour ce faire, vous pouvez prendre contact avec la coopérative ou demander à votre professionnel de nous fournir vos coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale) afin que nous puissions vous envoyer un formulaire à remplir en ligne. Aucun paiement n’est requis, l’URSSAF prélèvera directement la moitié du montant de la facture sur votre compte bancaire.
Attestation fiscale pour crédit d'impôt
La Coopérative remet, en début d’année, à chacun de ses clients une attestation fiscale, afin de leur permettre de bénéficier du crédit d’impôt de 50 % sur les travaux réalisés l’année précédente (comme l’indique l’article 199 sexdecies du code général des impôts).
Les factures des prestations ne peuvent pas être utilisées pour justifier de cet avantage fiscal, seule l’attestation fiscale fait foi. Elle est donc indispensable pour bénéficier du crédit d’impôt dans le cadre des services à la personne, gardez-la précieusement.
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