CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT ET DES PRESTATIONS DE LA COOPÉRATIVE PROFESSIONNELS À DOMICILE
Cadre de l'intervention
« Professionnels à Domicile » permet au client de bénéficier des prestations de services à la personne. L’intervention (ou le contrat) est réalisée par une entreprise membre de la Coopérative « Professionnels à Domicile » qui offre une palette de services dans le cadre de la loi 2010-841 du 26/07/2005 sur les Services à la Personne. La Coopérative ne vend aucune fourniture aux clients et ne propose aucune intervention en dehors des activités agréées par la loi ci-dessus citée.
Devis / contrat
Les parties conviennent, lors de l’établissement d’un devis ou d’un contrat, du détail des prestations, d’un nombre de passages et/ou d’une durée estimative pour la réalisation de ces prestations. Ce devis est valable pour la durée qu’il précise ou à défaut de précision pour une durée de 30 jours. Les parties définissent ensemble les dates d’intervention.
En cas de définition d’un planning d’interventions, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins 3 jours à l’avance s’il a un empêchement (sauf conditions météorologiques défavorables). Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. Si le Client ne respecte pas ce délai de 3 jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation, sauf pour motif légitime.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour
de conclusion du devis/contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en cliquant ici mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du
délai de rétractation.
EFFETS DE LA rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation t. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
« Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel aux prestations effectuées jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat ». Article L121-21-8 : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Tarifs des prestations
Les tarifs des interventions s’entendent en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le client et « Professionnels à Domicile » sur le devis. Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Le client bénéficie automatiquement au titre du plan des “Services à la Personne” d’une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt égal à 50% du montant total payé à « Professionnels à Domicile » à l’occasion de sa prestation, et ce dans la limite du plafond autorisé par activité et sous réserve de la législation en vigueur. Seules les factures acquittées avant le 31 décembre peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année. Le Prestataire émet une attestation en fonction de la réglementation en vigueur.
résiliation
Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans les 15 jours de la mise en demeure, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation. En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement du Prestataire, le prix de l’intégralité des prestations de l’année sera dû par le Client. Cependant en cas de résiliation amiable, le client devra payer un montant proportionnel aux prestations fournies à la date de résiliation du présent contrat.
Règlement des prestations
Le règlement par le client est fait en globalité dès remise de l’ordre de facturation, après la fin de la prestation directement à l’Intervenant, par chèque bancaire (d’un compte personnel obligatoirement) à l’ordre de « Professionnels à Domicile », par virement bancaire, par prélèvement bancaire (contrat), par e-CESU, par titre CESU préfinancé, par paiement CB sécurisé en ligne ou par le dispositif Avance immédiate un service géré par l’URSSAF.
En cas de rejet de prélèvement ou de chèque bancaire, le client s’engage à régler la somme impayée par virement bancaire dans un délai de huit jours. Si un prélèvement est rejeté pour un contrat, les paiements des échéances restantes devront être effectués par un autre moyen de paiement disponible.
AVANCE IMMEDIATE URSSAF
Ce mode de paiement est soumis à des critères d’éligibilité définis par l’URSSAF. Pour en bénéficier, le client doit obligatoirement être inscrit et avoir validé son compte URSSAF en ligne, en utilisant une adresse e-mail personnelle et unique, avant la réalisation de la prestation. À défaut, la prestation devra être entièrement réglée par d’autres moyens de paiement disponibles.
Afin de bénéficier de ce dispositif, le client doit fournir à la Coopérative les informations personnelles requises par l’URSSAF en remplissant un formulaire en ligne. Il s’engage à communiquer de manière exacte et vérifiable les informations suivantes : nom de naissance, nom d’usage, prénom(s), date et lieu de naissance, ainsi que son adresse de résidence principale. De plus, il doit fournir : une adresse e-mail, un numéro de téléphone portable, un RIB, et garantir la validité de ces éléments (le RIB fourni doit impérativement provenir d’un compte personnel et non professionnel). En aucun cas, l’inscription au service Avance Immédiate ne pourra être réalisée sans le consentement préalable du client.
Lors de la rédaction du devis par le professionnel, le client choisit son mode de paiement. Si le dispositif Avance Immédiate de l’URSSAF est sélectionné, il bénéficie directement du crédit d’impôt, sous réserve des plafonds en vigueur. Le paiement, correspondant au montant du devis diminué du crédit d’impôt éligible, sera effectué par prélèvement via le service Avance Immédiate de l’URSSAF.
Le montant de l’avance immédiate est déterminé selon les plafonds de dépenses en vigueur pour les services à la personne. Si ces plafonds sont atteints ou le client devenu inéligible au service Avance immédiate, il demeure redevable de l’intégralité du montant du devis.
En cas de rejet de prélèvement via le dispositif Avance Immédiate pour une intervention, le client s’engage à régler la somme impayée par virement bancaire dans un délai de huit jours. Si un prélèvement est rejeté pour un contrat, ou en cas de blocage du compte URSSAF ou d’inéligibilité en cours de contrat, les paiements des échéances restantes devront être effectués par un autre moyen de paiement disponible.
La Coopérative Professionnels à Domicile n’intervient pas dans la gestion des plafonds de crédit d’impôt. Le client reconnaît que la Coopérative se limite à un rôle d’intermédiaire dans le cadre du dispositif Avance Immédiate, via l’API tiers de prestations de l’URSSAF. En cas d’usurpation d’identité, d’informations dissimulées ou d’utilisation non conforme du dispositif Avance Immédiate par le client, sa responsabilité ne pourra être engagée.
Comme pour toute prestation de services à la personne, quel que soit le mode de paiement, les services réglés par l’intermédiaire de l’Avance Immédiate doivent obligatoirement concerner des activités éligibles au crédit d’impôt dédié. En cas de doute concernant la conformité des travaux, la Coopérative se réserve le droit de ne pas facturer la prestation concernée.
responsabilités
« Professionnels à Domicile » a souscrit une RCP couvrant les dommages et les risques pouvant intervenir de son fait et sous sa responsabilité lors des Interventions. « Professionnels à Domicile » n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens.
Informatique et liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de « Professionnels à Domicile ». « Conformément au décret du 25 mars 2022, les échanges écrits entre le client et la Coopérative Professionnels à domicile seront sauvegardés ainsi que leur horodatage de manière sécurisée pour une durée qui n’excédera pas 2 ans après la livraison du service. Le client peut exercer ses droits (d’accès, modification, suppression, portabilité, limitation, opposition) auprès de la Coopérative à l’adresse mail coop@jardiniers-professionnels.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SAS Coopérative Professionnels à Domicile – 20 rue Maryse Bastié – 64600 ANGLET. Consulter la politique de confidentialité de notre site.
réclamations
Toute réclamation doit être adressée par courrier à : « SAS Coopérative Professionnels à Domicile – 20 rue Maryse Bastié – 64600 ANGLET »
litiges
En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
Les précédentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Pour tout litige susceptible de survenir, l’attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux de Bayonne.
Organisme déclaré n°SAP/504019498 du 06/05/2013 – SAS Professionnels à domicile – 20 rue Maryse Bastié, ZA Maignon, 64600 Anglet – Capital variable mini 13 470€ – Siret 504 019 498 00055 – NAF 9609Z n° TVA intra FR02504019498 – Tél. service client 05.59.70.59.20
