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Taille de haie mitoyenne

Taille des haies : réglementation, obligations, voisinage…

La taille des haies entre deux propriétés 🏡 peut être une source de conflit importante entre voisins. Il existe donc une réglementation pour éviter ces conflits. 

Taille de haie : réglementation

Distance et hauteur de la haie

La règlementation concernant les plantations mitoyennes et leur entretien peut être différente selon votre commune. Il convient de s’informer auprès de votre mairie si un arrêté impose une règle particulière. Sinon, la règle générale des articles 671 et 672 du code civil est la suivante :

  • Arbres, arbustes ou haies 🌿 de plus de 2 mètres de haut, en limite de propriété, doivent se trouver à minimum 2 mètres de chez votre voisin.
  • Dans le cas contraire, si elle mesure moins de 2 mètres de haut, 50 mètres suffisent.

Dans le cas où les distances légales ne seraient pas respectées, le voisin peut exiger qu’elles soient coupées ou arrachées en lui adressant un courrier recommandé.

Cependant, si un grillage ou un mur sépare les deux propriétés, aucune distance de plantation n’est obligatoire.

Haie mitoyenne a entretenir

Crédit photo : Pixabay.com

Périodes d’interdiction de taille de haies

Entre le 1er avril et le 31 juillet, il est interdit de tailler des haies et d’abattre des arbres situés dans et le long de parcelles agricoles. 🌾

C’est le Parlement européen qui a instauré cette règle dans le but de préserver la période de reproduction et de nidification des oiseaux 🐣. Si cette période n’est pas respectée, les aides de l’exploitant agricole dans le cadre de la politique agricole commune, (PAC) pourraient être réduites de 3%. 

La taille est en revanche autorisée à cette époque au pied des haies afin d’éviter le plus possible le désherbage chimique. En revanche, il n’est pas possible de couper les branches. 

Si la taille est réalisée pour davantage de sécurité, imposée par une autorité ou à cause d’un problème (par exemple une branche trop proche d’une clôture électrique), il n’y aura pas de sanction. 

Haie mitoyenne sur deux propriétés

Quand parle t-on de haie mitoyenne ?

C’est simple, toute haie qui représente la séparation entre deux propriétés est considérée comme mitoyenne, quel que soit le type d’arbre. Vous pouvez vérifier les informations de bornage du terrain sur votre acte de propriété, ou grâce à l’acte notarié que vous avez reçu au moment d’acheter. Vos voisins ayant planté une haie peuvent aussi signer un acte privé. 

Par ailleurs, une haie entretenue par les deux propriétés voisines durant plus de 30 ans est automatiquement considérée comme mitoyenne. 

Le propriétaire d’un terrain qui est délimité par une haie non mitoyenne du voisin ne peut en aucun cas lui demander une cession de mitoyenneté, ni le lui acheter. En revanche, si la frontière entre les deux propriétés est constituée par un mur, cela devient envisageable. 

Qui doit tailler la haie ?

En principe, entre deux maisons, une haie appartient aux deux voisins. Ce sont donc les deux parties qui ont la responsabilité de tailler la haie mitoyenne.  « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs » est-il précisé dans l’article 667 du Code civil.

Il convient donc de se mettre d’accord avec le voisin afin d’éviter tout malentendu, avant de commencer la taille de la haie et concernant sa hauteur. Si la haie n’est pas mitoyenne, son entretien revient donc au propriétaire ou au locataire du terrain sur lequel elle se trouve. 

Comment répartir la cueillette entre voisins ?

Il n’est pas autorisé de cueillir des fleurs et fruits sur une plantation appartenant au voisin, mais il est possible de ramasser ceux tombés naturellement sur votre sol.

En revanche, les fruits 🍐 et fleurs 🌺 qui se trouvent sur la haie mitoyenne, ou que des arbres fruitiers la composent, la cueillette doit être partagée équitablement entre les deux voisins. Les deux parties sont libres de décider d’un arrangement à l’amiable. 

Cueillette de fruits mitoyens

Crédit photo : Pixabay.com

Destruction d’une haie

Pour détruire la partie de sa haie qui est sur son propre terrain, l’accord du voisin mitoyen n’est pas requis. La destruction doit donc être partielle, jusqu’à la limite concernant sa propriété, définie au préalable. Un mur de remplacement doit donc être construit pour délimiter les deux propriétés. Cette construction est à ses frais et en aucun cas son voisin doit participer à ces frais.

En effet l’article 668 du Code civil stipule que « Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété ». 

Refus de tailler la haie

Si votre voisin se montre fermé à tailler sa partie de haie mitoyenne, vous pouvez essayer d’en discuter ensemble dans un premier temps et de déceler le problème : peut-être a-t-il pris du retard, ou ne peut-il pas le faire lui-même.

Mais la taille de haie entre voisins étant une obligation légale, vous êtes en droit d’obliger votre voisin à abattre un arbre, élaguer des arbustes ou tailler des haies. Sauf pour les arbres trentenaires pour lesquels vous ne pouvez pas obliger le propriétaire du terrain mitoyen. 🌳

Mais si vous trouvez que les arbres de vos voisins sont trop hauts, dangereux ou bien simplement qu’il vous dérangent, voici les démarches légales à suivre, si vous ne vous arrangez pas à l’amiable : 

  • Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut attendre un mois pour la considérer sans réponse. 
  • Si votre voisin ne vous répond pas, il faut faire établir un constat d’huissier muni de photos afin de prouver le manque d’entretien.
  • Une sommation par huissier doit ensuite être envoyée pour une participation aux frais d’entretien ou un abandon de la mitoyenneté.
  • Si le voisin ne s’exécute pas dans un sens ou dans l’autre, il convient de saisir le tribunal d’instance afin de régler le litige

Et dans ce cas, le juge imposera à votre voisin récalcitrant de tailler ses haies ou d’élaguer ses arbres à ses frais.

Renoncer à la mitoyenneté

Pour éviter une obligation récurrente d’entretenir sa haie mitoyenne 🌿 et éviter de passer devant le tribunal, un particulier peut choisir de renoncer à la mitoyenneté. Il suffit alors d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son voisin ou de payer pour la réalisation d’un acte notarié, ce qui est juridiquement plus sûr. 

Mais il faut savoir qu’en cédant la mitoyenneté à son voisin, vous renoncez à vos droits sur la haie et aux avantages tels que la cueillette des fruits 🍏, par exemple.

 

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