Quelles prestations sont éligibles aux services à la personne et donnent droit au crédit d’impôt ? Quels sont les plafonds de dépenses par activité pour les clients ? Vous trouverez ci-dessous la liste complète des prestations éligibles au titre des services à la personne, les plafonds de dépenses applicables, ainsi que les liens vers les différents textes juridiques de référence (notamment la circulaire et l’article 199 sexdecies du Code général des impôts). Coopérateur ou client de la coopérative, en cas de doute sur l’éligibilité des travaux, contactez-nous !
les travaux de jardinage - TVA 20 %
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Le plafond pour les travaux d’entretien de jardin est limité à 5000 € par an et par foyer fiscal.
- Taille des petits arbustes*
- Taille de haies*
- Tonte de pelouse
- Débroussaillage
- Arrachage manuel de petits végétaux
- Ramassage des feuilles
- Désherbage manuel, thermique, biologique
- Évacuation ou broyage des déchets verts (si issus des prestations de services à la personne effectuées par le professionnel) **
- Amender la terre (hors fourniture)
- Arrosage du jardin (hors arrosage automatique)
- Entretien du composteur
- Entretien potager (ramassage fruits et légumes à des fins de consommation personnelle)
- Protection des sols, paillage (hors fourniture)
- Protection des végétaux
- Refleurissement (hors fourniture)
- Retourner la terre (potager, massif, petites surfaces)
- Scarification (sans ré-engazonnement)
- Traitement bio des végétaux
* dans le respect du décret du 1er septembre 2004 : notamment les travaux effectués à partir du sol, à hauteur d’homme
** si tailles éligibles effectuées par le Coopérateur
les travaux de nettoyage- TVA 10 %
Entretien de la maison et travaux ménagers
Le plafond pour les travaux de nettoyage est limité à 12 000 € par an et par foyer fiscal.
- Lessivage manuel et nettoyage des terrasses, sols, fenêtres, portes, balcons, escaliers
travaux non éligibles à l'avantage fiscal
Ces travaux ne relèvent pas des services à la personne
- Arrosage automatique : installation de systèmes d’arrosage automatique, installation de goutte-à-goutte, réglage et programmation des systèmes d’arrosage, entretien et maintenance des installations, réparation et remplacement de pièces.
- Bois (traitement et travaux du bois) : traitement du bois, vitrification, lasure, ponçage, rénovation de surfaces en bois, protection du bois, traitement préventif contre insectes et champignons.
- Création et aménagement extérieur : aplanissement de terrain, création de massifs, engazonnement, semis de gazon, plantation d’arbres et d’arbustes, pose de clôtures, installation de systèmes goutte-à-goutte.
- Ménage dans le cadre de locations : ménage d’appartement en location saisonnière, ménage de gîte, ménage pour location Airbnb, nettoyage avant et après location, remise en état des lieux.
- Travaux forestiers : abattage d’arbres, débitage de bois, dessouchage, rognage de souches, élagage en hauteur, taille et sécurisation d’arbres.
- Travaux de bâtiment : travaux de maçonnerie, travaux de plomberie, travaux d’électricité.
- Travaux de toiture et gouttières : entretien de toiture, nettoyage de toiture, réfection de toiture, réparation de gouttières, pose et entretien de gouttières.
- Vente de produits : vente de produits d’entretien, vente de produits pour le jardin, vente de produits de traitement du bois.
Circulaire des services à la personne
circulaire et articles 199 sexdecies
Cette circulaire détaille, par activité, les travaux éligibles aux services à la personne. Elle constitue le texte de référence qui précise la liste des prestations concernées ainsi que les conditions dans lesquelles ces activités peuvent être réalisées dans le cadre des services à la personne.
À noter que les activités de services à la personne (SAP) sont éligibles aussi bien pour la résidence principale que pour la résidence secondaire, à condition que cette dernière ne soit pas louée.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Un doute sur une prestation ?
Des prestations d’entretien de jardin nombreuses… mais pas toujours faciles à identifier. Il n’est pas toujours simple de savoir lesquelles sont éligibles aux services à la personne et au crédit d’impôt. Ces questions sont fréquentes et parfaitement légitimes.
Pour vous accompagner, notre équipe est facilement joignable par téléphone ou par email afin de répondre à toutes vos interrogations. Notre coopérative met un point d’honneur à vérifier chaque devis individuellement. Cette vérification nous permet de nous assurer que les prestations qui seront facturées aux clients sont bien éligibles au crédit d’impôt dans le cadre des services à la personne.
Ce contrôle est essentiel pour sécuriser votre activité, éviter tout désagrément pour vos clients et garantir la conformité des prestations proposées.
Sandra du service facturation de la Coopérative