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Vos questions !

Vous trouverez ici les réponses à vos questions sur les Services à la personne

Comment s’appelle la loi et de quand date t’elle ?

La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dite « loi Borloo », met en oeuvre le « plan Borloo » de développement des services à la personne présenté le 16 février 2005.
Modification de la loi de finance au 30 décembre 2016, actant la généralisation du crédit d’impôt pour tous depuis le 1er janvier 2017.

Qui a droit au crédit d’impôt ?

Généralisation du crédit d’impôt quelle que soit la situation du contribuable : actif, non actif, retraité imposable et non imposable. Tout particulier rentrant dans le cadre de la loi du service à la personne.

Quel est le tarif horaire de la coopérative ?

Après référendum auprès des adhérents de la coopérative, le tarif horaire forfaitaire « conseillé » a été fixé à 40 € TTC, soit 20 € après crédit d’impôt ! Les adhérents peuvent cependant vous proposer un tarif forfaitaire mieux adapté aux travaux de jardinage, de débroussaillage en fonction de la difficulté de l’entretien ( ex : temps, nombres d’ouvriers présents, terrain escarpé…).

Quel est le montant maximum pour le jardinage ?

Le plafond maximum de dépenses pour l’entretien de jardin est de 5000€ par an et par foyer fiscal.

Quel est le montant maximum pour l’entretien de la maison ?

Le plafond maximum de dépenses pour l’entretien de la maison est de 12 000€ par an et par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 1 500 € sans que le plafond total puisse dépasser 15 000 € :
– par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),
– par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
– par ascendant de plus de 65 ans si vous bénéficiez du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant.
– 15 000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile.
Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou personne à charge sans que le plafond total de dépenses puisse dépasser 18 000 €.
20 000 € si l’un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit, soit une pension d’invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration)

Quel est le montant maximum pour le bricolage ?

Le plafond maximum de dépenses pour le petit bricolage est de 500€ par an et par foyer fiscal. (décret n°2013-524 du 19/06/13).

Quel est le montant maximum pour le gardiennage ?

Le plafond maximum de dépenses pour le gardiennage est de 12 000€ par an et par foyer fiscal.

Plafond des prestations de service à la personne

Le plafond des dépenses est de 12 000 euros (toutes prestations confondues). Il peut être majoré de 1500 euros sans pouvoir dépasser 15 000 euros dans les cas suivants :

– Par ascendant âgés de plus de 65 ans
– Par membre d’un même foyer fiscal âgé de plus de 65 ans
– Par enfant à charge

Quel sont les taux de tva applicables pour les services à la personne ?

Depuis le 1 janvier 2014 la TVA applicable aux SAP est de 20 % pour le jardinage et le gardiennage, TVA à 10% pour le nettoyage et les petits travaux de bricolage.

Cela fonctionne t’il pour les résidences secondaires ?

Oui, cela fonctionne pour les résidences secondaires non louées.

Cela fonctionne t’il pour les résidences locatives ?

Oui, cela fonctionne pour les résidences locatives, mais c’est le locataire qui peut bénéficier de ces avantages fiscaux.

Cela fonctionne t’il pour les SCI (Sté civile immobilière) ?

Non, cela ne fonctionne pas pour les SCI

Cela fonctionne t’il pour les INDIVISIONS ?

Non, cela ne s’applique pas en cas d’indivisions.

Cela fonctionne t’il pour l’entretien d’un terrain sans habitation ?

Non, cela ne peut pas fonctionner pour un terrain sans habitation. (Les prestations de services à la personne ne s’appliquent qu’au domicile d’un particulier).

Quelle procédure faut-il suivre pour récupérer le crédit d’impôt ?

Vous devez faire intervenir à votre domicile un professionnel qui est adhérent à Jardiniers Professionnels de la coopérative Professionnels à Domicile. La coopérative vous envoie la facture acquittée et votre attestation fiscale après le règlement de la prestation de service à la personne effectuée à votre domicile. Ensuite, dans l’imprimé 2042 (déclaration des revenus), votre client marque le total figurant dans son attestation fiscale dans la Case 7DF si vous êtes retraité et 7DB si vous êtes actifs : vous devez bien conserver l’attestation fiscale fournie par la Coopérative Professionnels à Domicile en cas de contrôle fiscal.

Qui va me rembourser ?

Le trésor public

Puis je payer en Chèque emploi service ? y a-t-il des charges supplémentaires ?

La coopérative n ‘accepte pas les chèques emplois service, car il y a des charges supplémentaires importantes à régler à l‘urssaf. De plus dans ce cas le jardinier est salarié du particulier, il doit travailler avec le matériel du particulier ce qui n’est pas professionnel.
La coopérative encourage le travail d’artisans spécialistes dans leur domaine, des professionnels avec des diplômes, de l’expérience, un outillage adapté et de qualité, couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

A qui faut-il libeller le chèque ?

A l’ordre de Professionnels à Domicile ou Jardiniers Professionnels.

A qui faut-il l’envoyer ?

Vous pouvez le remettre directement à votre jardinier une fois les travaux terminés, ou bien l’envoyer à la Coopérative : PROFESSIONNELS A DOMICILE – BP 68479 – 64184 BAYONNE CEDEX

Quelle différence y a-t-il entre un Chèque Emploi Service et un ticket CESU préfinancé ?

Le chèque Emploi Service, est un chèque compris dans un carnet de chèque remis par votre banque. Ce chèque est composé de trois parties une partie à remettre au jardinier, une seconde partie à renvoyer à l ‘URSSAF pour payer des charges, en plus de la somme déjà versée au jardinier; la troisième partie à conserver sur le carnet de chèques. Si vous utilisez un chèque Emploi Service, le jardinier devient votre salarié il doit utiliser votre outillage de jardin, en cas d’accident vous êtes responsable, vous devez également vous occupez de sa feuille de paie. Un ticket CESU est comme un ticket restaurant que vous donne votre comité d’entreprise, votre mutuelle, votre caisse de retraite ou d’autres organismes avec lequel vous pouvez régler certaines prestations sans payer en plus de charges à l’URSSAF. Ce système de paiement n’est pas contraignant et ne vous engage en rien. Vous pouvez également compléter votre règlement ticket-CESU par un chèque bancaire classique. Pour info : La coopérative accepte les règlements en tickets-CESU, en e-CESU, par chèque bancaire et par virement.

Où puis-je me procurer des tickets-CESU préfinancés ?

Votre employeur, mutuelle, assurance, caisse de retraite, Conseil Général ou tout autre organisme cofinanceur peut vous délivrer des titres Cesu préfinancé.
Informez-vous auprès d’eux si vous souhaitez en obtenir.

Quel est le montant maximum pour les CESU auquel je peux prétendre ?

le montant maximum pour les tickets CESU préfinancé auquel vous pouvez prétendre est de 1830 €. (l’entreprise peut attribuer jusqu’à 1830€ exonérés de charges par an et par collaborateur).

Pouvez vous me mettre en relation avec un professionnel de votre coopérative ?

Oui bien sûr. Avec plaisir ! Vous pouvez nous contacter au 05 59 70 57 25 ou bien remplir notre formulaire de devis en ligne

Le professionnel peut-il travailler avec son matériel ?

Il doit venir avec son matériel. C’est un avantage immense pour le particulier : le jardinier travaille avec un matériel professionnel adapté à l’entretien de jardin. Vous ne risquez donc pas de voir votre propre matériel de jardinage endommagé et profitez des techniques et de l’outillage d’un jardinier-paysagiste professionnel.

Dans quelles conditions peut-on prendre en charge les frais d’entretien de jardin de nos ascendants directs (mère et/ou père) ?

Il faut que votre ascendant perçoive l’APA (allocation personnalisée d’autonomie)

Vous trouverez ici les réponses aux principales questions qui nous sont le plus communément posées ! Si vous ne trouvez pas votre information, n’hésitez pas à nous en faire part en appelant la coopérative au 05 59 70 59 20.

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