05 59 70 59 20Accès coopérateurContact Recherche

Règlement intérieur

La présente coopérative adhère aux principes définies par l’alliance coopérative internationale et constitue : « une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturelles communs aux moyens d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement ».

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COOPÉRATIVE SAS PROFESSIONNELS À DOMICILE

PRÉAMBULE

Conformément à l’art 3 des statuts de la Coopérative « Professionnels à domicile », la Coopérative a pour objet, la prise de commande de toutes prestations et de tous services entrant dans le cadre des dispositions relatives aux services à la personne » définis par le décret no 2005 – 1698 du 29 décembre 2005 et par tous ceux qui viendraient le modifier ou le compléter. En vue d’en confier, l’exécution à ses sociétaires, elle procède à la mise en oeuvre de tous services destinés à faciliter la gestion technique, administrative et/ou financière de ses marchés ou commandes.
Notamment la Coopérative a pour mission de :
1 – Préparer les contrats commerciaux, ainsi que tous les actes administratifs nécessaires à sa bonne réalisation (contrats, avenants,
actes spéciaux à signer par les clients et les prestataires coopérateurs.
2 – Mettre en place tous les outils et les moyens pour traiter les documents administratifs à envoyer aux administrations et aux clients.
3 – Transmettre, dans les délais les plus courts, aux membres concernés, toutes les informations, notes, offres de services, nécessaires à la bonne exécution des interventions des coopérateurs.
4 – Transmettre au client les situations, facturations, rappel de facturation et les attestations fiscales.
5 – Encaisser les facturations des interventions
6 – Procéder aux règlements des coopérateurs ayant réalisé les interventions pour la Coopérative.
7 – Mettre en place des services et des prestations facilitant les interventions des coopérateurs, développant la performance des entreprises, la qualité des interventions, ou améliorant la prévention des risques au travail, ou leur santé, leur protection. Notamment la Coopérative a vocation à mettre en place des contrats collectifs avec des mutuelles santés pour améliorer la couverture santé des coopérateurs et de leurs familles

TITRE I – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT INTERNE

ARTICLE-1 – Conditions d’admission et agrément

Pour que sa demande d’adhésion soit recevable, tout candidat devra :
– être inscrit à la MSA, au Répertoire des Métiers, et/ou, au Registre du Commerce et des Sociétés.
– être en activité et jouir de la pleine capacité commerciale (ne pas être en état de faillite personnelle ou de déconfiture, redressement ou liquidation de biens judiciaires entraînant l’interdiction d’exercer).
– fournir des références permettant de vérifier la qualité du travail et les qualifications techniques.
– être à jour de ses obligations fiscales et sociales et à les fournir sur demande de la coopérative (et s’engager à les fournir par la suite chaque année).
– s’engager à respecter les clauses des statuts, les dispositions du présent règlement intérieur, la charte de la Coopérative, les décisions prises par le Comité de Direction ou le Président.
Le candidat coopérateur remet le dossier d’agrément complet, défini par le Comité de Direction de la Coopérative. Le comité de direction constitue en son sein un comité d’agrément.

ARTICLE 2 – Admission et exclusion

Le comité d’agrément décide l’admission ou le refus des candidats sans avoir à justifier.
Admission – agrément – période probatoire : Toute admission est soumise à une période probatoire d’une année. Les nouveaux associés peuvent au cours de cette période être exclus par le Comité de Direction.
Exclusion – conditions : Tout associé qui ne remplit plus les conditions fixées à l’article 1 du présent règlement intérieur encourt l’exclusion. En outre, tout associé pourra être exclu de la Coopérative en cas de mauvaise conduite avec les clients, communication à des tiers des procédés et techniques de la Coopérative , mécontentement des clients en raison de la non-conformité du travail effectué, risque de porter atteinte à la notoriété, à la réputation commerciale de la Coopérative ou d’un autre associé de la Coopérative, ou au bon fonctionnement de la Coopérative en général. L’exclusion est prononcée par le Comité de Direction.

ARTICLE 3 – Financement de la Coopérative

Lors de son adhésion, tout associé doit souscrire et libérer au moins 2 parts sociales de 15€. L’assemblée vote chaque année la partie des excédents de gestion à intégrer dans les réserves.

TITRE II – ORGANISATION COOPÉRATIVE

ARTICLE 4 – Les Collèges et les Assemblées Générales

La Coopérative comprend trois Collèges
Collège 1 : le collège des fondateurs.
Collège 2 : le collège des intervenants coopérateurs.
Collège 3 : le collège des experts, des salariés et organismes de l’économie sociale, les membres des ce collège sont dispensés de souscrire 2 parts sociales.
Le comité de direction peut organiser les assemblées générales ordinaires et extraordinaires par collège. La convocation et les votes dans les collèges se font dans les mêmes conditions que pour les assemblées ordinaires et extraordinaires.

Le comité de direction nomme en son sein un délégué par collège pour animer chaque assemblée de collège et remonter les votes à l’assemblée générale plénière.
Chaque collège dispose alors d’une voix à l’assemblée générale plénière. A l’assemblée générale plénière le délégué de chaque collège est désigné par le comité de direction parmi ses membres.
Le président de la Coopérative désigne un président de séance, un secrétaire et un scrutateur pour vérifier le quorum, et procéder au bon déroulement des débats. Le secrétaire général de la Coopérative prépare, organise les assemblées, et assiste le président de la Coopérative dans l’animation des assemblées.

ARTICLE 5 – Secrétaire Général et Directeur

Le Comité de Direction nomme parmi les salariés de la Coopérative un Secrétaire Général ou/et un Directeur.
Le Secrétaire Général est chargé de préparer les réunions du comité de direction, et de mettre en oeuvre ses actions. S’il y a un Directeur, il peut assumer la fonction de Secrétaire Général.

TITRE III – COMMUNICATION COOPÉRATIVE

ARTICLE 6 – Communications extérieures de la Coopérative

Tous les documents émanant de la Coopérative ou établis par elle et destinés à des tiers, notamment les lettres, devis, mémoires, publications, indiqueront la dénomination de la Coopérative et devront comporter la signature du Président, ou du Directeur ou de toute personne ayant reçu délégation à cet effet. Seuls les documents signés du Président, directement ou par délégation, et concernant les activités de la Coopérative peuvent engager celle-ci.

ARTICLE 7 – Publicité commune – Image de marque

Chaque associé qui veut communiquer sur l’avantage fiscal au nom de la Coopérative doit utiliser les supports de la Coopérative ou faire valider son projet de communication par la coopérative avant toutes diffusions.

TITRE IV – RÈGLES TECHNIQUES RELATIVES A L’EXPLOITATION DE LA COOPÉRATIVE

ARTICLE 8 – Coefficient multiplicateur

Le taux de commission se matérialise par un coefficient multiplicateur de 1,12 appliqué sur le montant TTC à régler par le client particulier.
La Coopérative prélève un taux de commission de 10,71% sur le montant TTC des factures éditées par le Coopérateur assujetti à la TVA.
Si le Coopérateur édite une facture de 100€ TTC (prix unitaire reversé), le particulier réglera 112€ TTC à la Coopérative (prix unitaire avec commission), celle-ci reversera donc 100€ TTC au Coopérateur intervenant. Dans notre exemple la Coopérative se rémunère à hauteur de 12€ soit un pourcentage de 10,71. Calcul : (112 – 100) = 12 (12 / 112) X 100 = 10,71%
Pour les entreprises non-assujetties à la TVA le coefficient multiplicateur est de 1,30.

ARTICLE 9 – Le contact client et le suivi des travaux

Lors du premier contact au nom de la Coopérative, le coopérateur remet au client les documents d’information sur la Coopérative et les Services à la Personne.
Le devis à remettre au client est obligatoire si le montant des travaux est supérieur à 100€.
Réalisation des travaux : Le coopérateur s’engage à respecter toutes les mentions obligatoires du devis d’intervention (les délais de rétractation et dates d’intervention, le prix convenu, etc…). Il fait son affaire des obligations d’hygiène et de sécurité découlant de la législation en vigueur et du marché. Quand le travail est réalisé, le client s’il est satisfait, signe et certifie conforme le devis sur le bon d’intervention.
Emploi du personnel : Chaque associé s’engage à ne pas envoyer sans encadrement du personnel non qualifié pour réaliser les missions que la Coopérative lui a confié.
Contestations ou les plaintes des clients : En cas de réclamation client le coopérateur s’engage à suivre les procédures définies par le service juridique.

ARTICLE 10 – La facturation

Le coopérateur s’engage à respecter le guide à l’usage du coopérateur qui définit les procédures de facturation.

ARTICLE 11- Les paiements

Les règlements clients se font par chèque bancaire, CESU Prépayés, paiement via Internet, virement ou prélèvement SEPA.
La Coopérative n’accepte aucun paiement en espèce.
Quand la banque a crédité la Coopérative du règlement du client, la Coopérative fait alors un virement au coopérateur à date de valeur plus cinq jours maximum. Ce virement correspond au règlement de sa facture.

ARTICLE 12 – Conséquence de la démission ou de l’exclusion

A la date convenue entre les parties, le coopérateur ne bénéficiera plus des prestations de la Coopérative. Cependant les présentes obligations du Règlement Intérieur continueront de produire leurs effets jusqu’à extinction complète des obligations de chaque contractant.

Le coopérateur s’engage à remettre à la Coopérative toute la documentation commerciale en sa possession. Il s’engage à cesser tout usage, sous quelque forme que ce soit des éléments publicitaires appartenant à la Coopérative et à procéder à ses frais à l’effacement des marques et emblèmes sur ses véhicules, papiers commerciaux et plus généralement, partout où ils ont été apposés.

TITRE V – RESPONSABILITÉS ASSURANCES, SINISTRES ET LITIGES

ARTICLE 13 – Responsabilités

Il est rappelé que l’adhérent coopérateur est responsable de ses prestations et garantit à la Coopérative la bonne exécution des services à la personne qu’il sera amené à réaliser.
Lorsque, par suite de cette responsabilité, la Coopérative est recherchée pour des missions qui ont été exécutées par des associés coopérateurs, ceux-ci s’engagent à en faire immédiatement leur affaire personnelle et à la couvrir de toutes les conséquences financières ou autres pouvant résulter des décisions, réclamations ou mesures coercitives du client. Chaque associé reste tenu responsable des prestations réalisées pour le compte de la Coopérative sur le plan contractuel, délictuel ou quasi-délictuel.

ARTICLE 14 – Assurances

A – Chaque associé doit être titulaire d’assurances couvrant les risques qu’il peut encourir au titre de ses missions.
B – La justification de la souscription et du paiement de ces polices devra être fournie à la Coopérative par chaque associé coopérateur.

ARTICLE 15 – Règlement des litiges

Les différends et litiges survenant dans le cadre de la passation et de l’exécution des missions devront être portés, suivant leur importance, devant le service juridique de la Coopérative ou le Comité de Direction, si le service juridique le réclame.

TITRE VI- Avantages PLUS

ARTICLE 16 – Les avantages PLUS du réseau

La Coopérative passe des conventions avec des organismes afin de permettre à chaque coopérateur de pouvoir bénéficier d’une complémentaire maladie, d’une assurance multirisque professionnelle, et d’autres services à venir.
Seuls pourront bénéficier de ces avantages les coopérateurs ayant eu une activité économique avec la Coopérative au cours des 12 derniers mois.
En démissionnant ou en étant exclu de la Coopérative, le coopérateur perd le bénéfice de tous les avantages du réseau, notamment la mutuelle santé.

TITRE VII – Confidentialité des données et protection des coopérateurs

ARTICLE 17 – Confidentialité des données

Selon la loi informatique et libertés, tout client ou tout coopérateur peut avoir accès aux données le concernant.

ARTICLE 18

La Coopérative informe le coopérateur concerné lorsqu’un client veut changer d’intervenant.

TITRE VII – Droit applicable et Compétences

ARTICLE 19

Toute difficulté se rapportant à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent Règlement Intérieur qui n’aurait pas pu être réglé de manière amiable entre les parties, sera soumise à la compétence du Tribunal de commerce de BAYONNE.

Les présentes stipulations se substituent à tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant aux objets des présentes.
Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent Règlement Intérieur devra être constatée par écrit et signée par les deux parties.

ARTICLE 20 – ELECTION DE DOMICILE

Les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.